Terms of sale

Conditions Générales de Vente

Société : Wave Protect France — SAS

SIRET : 827 656 539 000 18

N° TVA : FR04827656539

Adresse : 5 rue de la Gaucherie, 18100 Vierzon

Dernière mise à jour : 19 mars 2026

 

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre Wave Protect France (ci-après "le Vendeur") et tout acheteur non professionnel (ci-après "le Client") via le site www.wave-protect-france.com.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni condition.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle.

Wave Protect France se réserve le droit de modifier sa gamme de produits à tout moment. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre le remboursement intégral ou un produit de remplacement équivalent.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Wave Protect France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la validation du panier et ajoutés au montant total de la commande. La livraison est offerte pour toute commande supérieure ou égale à 250 €.

Article 4 — Commande

Le Client passe sa commande en ligne en suivant les étapes du processus d'achat. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client dans les minutes suivant la validation.

Wave Protect France se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande suspecte, frauduleuse ou passée de mauvaise foi.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de façon sécurisée, par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou tout autre moyen proposé lors de la commande. Les données bancaires sont cryptées et traitées par Shopify Payments. Wave Protect France n'a pas accès aux coordonnées bancaires du Client.

La commande est traitée après confirmation du paiement par l'établissement bancaire du Client.

Article 6 — Livraison

Les commandes sont expédiées depuis Vierzon (18100) dans un délai de 24h ouvrées suivant la confirmation du paiement. Les délais de livraison indicatifs sont de 2 à 4 jours ouvrés en France métropolitaine.

Le transfert de risques s'effectue au moment de la remise du colis au transporteur. En cas de colis endommagé, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter Wave Protect France sous 48h.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@wave-protect-france.com ou par courrier à l'adresse du siège social. Le produit doit être retourné non utilisé, dans son emballage d'origine, dans un délai de 14 jours suivant la notification.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part.

Article 8 — Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, Wave Protect France procède au remboursement de la totalité des sommes versées (prix produit + frais de livraison initiaux au tarif standard) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient des garanties légales suivantes :

       Garantie légale de conformité : 2 ans (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)

       Garantie des vices cachés : 2 ans (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Pour toute demande au titre des garanties légales, contactez notre service client en fournissant votre numéro de commande et une description du problème constaté.

Article 10 — Responsabilité

Wave Protect France ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, pouvant résulter de l'utilisation inadaptée des produits. Les produits commercialisés sont des dispositifs de confort et de bien-être personnel et ne constituent pas des dispositifs médicaux.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi de la commande. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@wave-protect-france.com

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 13 — Contact

Wave Protect France — SAS — SIRET : 827 656 539 000 18

Adresse : 5 rue de la Gaucherie, 18100 Vierzon

Email : contact@wave-protect-france.com

Téléphone : 02 48 83 01 92 — Lundi au vendredi, 9h – 18h